A.     Le marché de la location :

La location de bateaux habitables de tourisme fluvial apparaît en France en 1958 avec la création d’une première société de location sur la Marne et ne cessera de se développer. Aujourd’hui, on dénombre, un parc de plus de 2000 bateaux répartis sur une centaine de bases au long des 8500 kms de voies navigables françaises.

 

B.     Le principe du contrat GIL

Un particulier (ou un groupe de particuliers) acquiert un bateau neuf ou d’occasion dont il n’a utilisation que durant ses vacances (moins de six semaines par saison) et confie son bateau le reste du temps à un professionnel en vue de son exploitation (location), dans le cadre d’un mandat de gestion.

 

Sans utilisation personnelle du bateau le même principe séduira un investisseur.

Les avantages du contrat GIL sont :

 

¨      L’allégement de l’investissement.

¨ Un revenu net de toutes charges et impôts qui réduira l’effort d’épargne ou augmentera les revenus

¨ Des vacances à tarifs privilégiés.

 

C.    Le mandataire-gérant :

Le mandataire-gérant est un loueur professionnel de bateaux de plaisance qui aura reçu mandat du propriétaire d’en assurer la gestion (entretien + location à des tiers avec le concours du réseau de commercialisation ci-après)

 

Fiche d’identité du mandataire-gérant «  Les Canalous » :

·       SARL CANALOUS PLAISANCE au capital de 343 680 euros.

·       N° siren 392 608 238 RCS Macon

·       Filiale du groupe CLC Finance, SAS au capital de 550 000 euros

·       Siège social : La maison du bateau- Port de plaisance 71 160 Digoin

·       . Tél. : +33 (0) 385 53 76 76 – Fax : +33 (0) 385 53 76 71 – Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

·       Gérant : Claude L. Carignant

·       Sites d’exploitation :

-        Port de plaisance 71160 Digoin - Bases relais : 58  Châtillon en Bazois

-        Port de plaisance 21270 Pontailler sur Saône - Base relais : 71 Louhans

-        Quai du canal de Bourgogne 89700 Tonnerre - Base relais : 58 Coulanges sur Yonne

-        Canal du Rhône à Sète 34280 Carnon

-        Bassin de l’écluse ronde Chemin de Pagése 34 300 Agde - Base relais 11 Carcassonne

-        Port Minervois 11200 Homps

-        Base nautique  67270 Hochfelden

-        Le port 53200 Daon

-        Port de Plaisance 16 100 Cognac

-        Port de Plaisance 34440 Colombiers

-        Route de Caix 46140 Luzech

 

·       Société adhérente au syndicat national des loueurs de bateaux : FEDERATION DES INDUSTRIES NAUTIQUES (FIN)

·       Membre du réseau FPP Travel, Tour opérateur qui assure la commercialisation.

 

D.    La commercialisation

Elle est confiée au réseau FPP Travel

(immatriculé au régistre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IMO71110017, Garantie financière accordée par l’APST, 15 rue Carnot 75017 PARIS dont la société est membre, Responsabilité civile : ALLIANZ IARD, 87 rue de Richelieu 75002 PARIS)

Sarl France Passion Plaisance- BP 89-F 71602 Paray le Monial Cedex – Tel : 33 (0) 385 53 76 71

Internet : http//www.france-passion-plaisance.fr

FPP distribue 33 bases de tourisme fluvial en Europe (France, Italie, Belgique, Espagne, Allemagne, République Tchèque, Pays bas, Pologne).

La clientèle est internationale.

FPP est membre du Syndicat National des Agents de Voyage (SNAV)

 

E.  Le bateau

    Le contrat GIL est aussi bien adapté à un bateau neuf qu’à un bateau d’occasion

    Le bateau doit être référencé dans le réseau de distribution France Passion Plaisance.

    La signature du mandat de gestion implique le référencement du bateau dans le réseau de distribution de FPP.

    Les bateaux sont :

         De toutes tailles (7 à 15 mètres), de poids 3 a 15 ronnes

         De toutes capacités (2 à 12 personnes et 1 à 5 cabines)

    Les investissements varient de 15 000 € à 300 000 €  HT selon le type de bateau et son âge.

 

F .  Caractéristiques de l’opération

Un particulier (ou un ensemble de particuliers) ci-après dénommé le propriétaire acquiert un bateau et le confie à un mandataire-gérant,  loueur professionnel de bateaux

 

1.     Situation juridique :

-        Le propriétaire devient loueur  de bateaux à une société de louage de bateaux, Le fait pour le propriétaire du bateau de confier la gestion de son bateau à un professionnel de la location de bateaux de plaisance,  ne constitue pas une activité commerciale habituelle mais purement occasionnelle et de ce fait n’implique pas l’inscription du propriétaire au registre du commerce et des sociétés.

-        Le propriétaire devra toutefois être identifié à l’INSEE en raison de son activité occasionnelle, notamment pour l’identification en matière de TVA.

 

2.     Situation Comptable :

-        Tenue d’une comptabilité simplifiée.

(Exclusions du régime dit du micro-BIC- Exclusion du régime de l’auto-entrepreneur)

-        Bilan simplifié.

-        Déclaration de TVA (régime du réel). (En effet, le régime simplifié de TVA n’est pas applicable aux opérations effectuées à titre occasionnel.)

 

3.     Incidences  fiscales

-        Récupération de la TVA sur l’investissement et sur les charges soumises (sauf si application du  régime de la franchise)

-        Acquittement de la TVA collectée en fonction des encaissements.

-        Régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

- Contribution Economique Territoriale (ex-taxe professionnelle) est due par le propriétaire, sauf si le contrat est conclu pour une durée minimale de 5 ans (c’est alors le gestionnaire qui acquitte cette CET)

(La franchise en base de TVA est de droit pour les entreprises nouvelles la première année d’activité tant que le chiffre d’affaire n’atteint pas 34 600 € (*). Les entreprises nouvelles qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base (notamment celle qui entendent récupérer la TVA sur l’investissement) doivent opter pour le paiement de la TVA.

(*) Le seuil est actualisé chaque année.)

                                                                                        

4.     Incidence sociale

-        Pas de cotisations d’URSSAF.

 

5.     Aspects financiers :

-        Le propriétaire bénéficie d’une remise commerciale professionnelle de 15 % sur l’acquisition d’un bateau neuf, auprès de l’une des sociétés partenaires du mandataire-gérant.

-        Il récupère la TVA sur son investissement (taux de 19.6%). En cas d’option pour l’assujettissement à la TVA.

-        Il perçoit un revenu contractuel net négocié qui est fonction du bateau, de l’utilisation personnelle et de la durée du contrat de mandat de gestion.

-        Son revenu est net de toutes charges et de tout impôt (l’amortissement du bateau étant généralement pratiqué sur 8 à 15 ans) et dans le cas d’autres revenus de BIC de la même nature ou catégorie,  possibilité de générer une économie d’impôt.

-        Il bénéficie de vacances privilégiées (remises de 27 à 45 % +  une gratuité par an) cet avantage peut représenter jusqu'à 40 % de l’investissement). Dans cette hypothèse, il doit être procédé au versement de la TVA sur la valeur de cet avantage.

 

6.     Cas de la revente (sort fiscal de la plus-value)

Au terme du contrat de gestion le bien peut être revendu en éxonération de plus value :

      Explication :

      Normalement

Etant soumis au régime des BIC, la plus-value réalisée en cas de revente (après 2 années de détention) est considérée comme :

- une plus-value à court terme dans la limite des amortissements déduits des recettes de location : cette plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu au taux progressif et aux prélèvements sociaux (13,50 % actuellement).

- une plus-value à long terme pour le surplus éventuel (taxation au taux réduit de 16 % augmenté des prélèvements sociaux de 13,50 %).

    Cependant

2 remarques :

- 1 / le régime d’exonération des plus-values (article 151 septies du CGI) accordé aux petites entreprises (recettes annuelles inférieures à 90 000 €) est inapplicable étant donné qu’il n’y a pas exercice habituel d’une profession (absence de participation personnelle, directe et continue du propriétaire du bateau à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité).

- 2 / l’activité de loueur de bateaux étant considérée comme une activité accessoire  par le Conseil d’Etat : il s’agit pas d’une simple opération de gestion du patrimoine privé, le loueur de bateaux devrait pouvoir bénéficier du régime d’imposition des plus-values des particuliers (la plus-value dans ce cas étant déterminée en fonction du prix d’acquisition et non de la valeur comptable, l’imposition deviendrait exceptionnelle) L’administration fiscale a été questionnée sur ce point pour confirmation.

 

7.     Contrat de mandat de gestion

Le contrat de mandat de gestion est conclu pour une durée de 5 à 9 ans et demi  (5 a 12 saisons) reconductible ensuite par tacite reconduction.

Le mandataire-gérant   assume pendant toute la durée du contrat l’ensemble des charges du bateau et notamment pour information:

 

·       Droits de port : Ces droits varient selon le port et selon la taille du bateau (comptez en moyenne  un droit annuel de 120 € par mètre linéaire (soit par exemple 1 500 € pour un Tarpon 42).

·       Taxes de navigation : Péage VNF, en 2011 il était équivalent à 19.97 € par m² d’une surface obtenue en multipliant la plus grande longueur par la plus grande largeur du bateau (soit environ 1 058 € pour un Tarpon 42). Prise en charge par le gestionnaire.

·       CFE (Cotisation Foncière des entreprises  (ex-Taxe Professionnelle ): réglée par le mandataire-gérant, si le contrat de gestion est d’une durée de 5 ans ou plus.

·       Assurances : L’assurance tous risques avec une franchise de 460 € à 780 € selon le bateau coûte pour un particulier environ de 1 à 1,2 % de la valeur du bateau soit  environ 3 000 € pour un Tarpon 42. Dans le cas du contrat GIL, elle est prise en charge par le mandataire-gérant  dans le cadre de son assurance groupe.

·       Entretien annuel : En dehors de son entretien régulier qui est lié à son utilisation, un bateau demande un entretien annuel minimum qui comprend :

§  Une mise à sec et une remise à l’eau du bateau afin de réaliser un carénage une peinture antifouling et une surveillance des œuvres vives du bateau.

§  Un hivernage puis déshivernage de tous les équipements du bateau.

§  Une révision mécanique : moteur, inverseur, propulsion, vidange etc…

 

8.     Loyer

Le propriétaire perçoit un loyer annuel fixé contractuellement pendant la durée du contrat et qui lui assure un rendement attractif de 5 à 9 % net de toutes charges et impôts.

 

9.     Utilisation du bateau par son propriétaire :

 

Pendant la durée du contrat le propriétaire perd la jouissance de son bateau toutefois il bénéficie :

-        D’une remise commerciale de 15 % sur l’ensemble des produits du loueur sans limitation d’utilisation

-        Gratuitement d’une semaine de droit de visite en période  P  ou A pour s’assurer du bon état d’entretien de son bateau

-        D’une remise « Propriétaire » dans la limite totale de 5 semaines par an  sur le tarif  location public TTC du loueur déduction faite de la remise commerciale

o   30 % en période E et F (limité a 2 semaines)

o   40 % en période B, C et D

o   50 % en période P et A

-        Le propriétaire devra procédé au versement de la TVA sur la valeur des avantages découlant de la gratuité et de la remise propriétaire

 

10.   Formalités :

La société CLC Finance peut s’occuper de l’ensemble des formalités pour le compte du propriétaire :

Immatriculation du bateau, identification a l’INSEE, tenue de comptabilité simplifiée, bilan, préparation des éléments de déclaration de revenus, ce service étant facturé 280.10 € HT par an (335 € TTC)

 

 

F.    Annexes :

-        Contrat de mandat type

-        Exemples de gestion sur bateaux neufs

-        Exemples de gestion sur bateaux d’occasions.

-        Tarif bateaux  Recla

-        Tarifs de location,

-        Calendrier des saisons avec les différentes périodes.

 

 

Toutes les simulations sont réalisées en fonction des connaissances des règlements à ce jour.

Le taux des financements est fixé à titre indicatif.

 

Les documents de simulation n’ont qu’une valeur d’exemple et ne sont pas contractuels.